Protections juridiques
Lorsque ses facultés mentales ou physiques sont altérées et empêchent l'expression de sa volonté, une personne peut bénéficier d'une mesure de protection :
- la sauvegarde de justice, déclarée par un médecin ou par le juge, permet de réparer les erreurs ou les abus dont la personne est victime.
- la curatelle est une mesure d'assistance : le majeur protégé est conseillé lors de certains actes liés notamment à son patrimoine. En cas de curatelle renforcée, le curateur gère les ressources.
- la tutelle est une mesure de représentation complète dans tous les actes de la vie civile.
Curatelle et tutelle sont demandées soit par une requête effectuée par un membre de la famille proche, soit par un signalement fait par un tiers. Cette requête doit être envoyée au Juge des Tutelles au Tribunal d'Instance de la commune de résidence de la personne.
L'instruction est longue et la mesure en elle-même implique des engagements.
La nécessité de vendre un bien immobilier, un patrimoine important à gérer, des problèmes d'entente familiale quant aux décisions relatives au projet de vie et ses conséquences pécuniaires, justifient une demande de mesure de protection.
Pièces à réunir pour un entretien avec une assistante sociale
- livret de famille
- dernière avis d'imposition
- avis de taxe foncière si vous êtes propriétaires
- un Relevé d'Idendité Bancaire (RIB)