"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique" (art. 425 du Code Civil).

Ces mesures de protection sont prononcées par ordonnance du Juge des Tutelles.
Le Juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Cette durée est renouvelable.

 1. Qui peut en faire la demande ?
 2. Quelles sont les différentes mesures ?
 3. Qui contacter au CHU pour être conseillé ?

1. Qui peut en faire la demande ?

• la personne elle-même,
• son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin s'il y a toujours vie commune,
• un parent ou un allié,
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• le Procureur de la République, d'office ou à la demande d'un tiers.

2. Quelles sont les différentes mesures ?

En fonction de la gravité du handicap, diverses mesures peuvent être envisagées comme la Sauvegarde de Justice, la Curatelle et la Tutelle.

La Sauvegarde de Justice  (art. 433 du Code Civil)

 Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure de sauvegarde peut être prise dans le cadre d'une procédure de curatelle ou de tutelle.

La personne concernée conserve l'exercice de ses droits. Elle peut signer des contrats et procéder à tous les actes du quotidien. Toutefois si, pendant cette période, celle-ci accomplissait des actes contraires à son intérêt, ils pourraient être plus facilement annulés ou réduits.

Par exemple, s'il est constaté qu'une personne fait des dépenses inconsidérées au regard de ses revenus réels, il est plus facile d'annuler les contrats d'achats qu'elle aurait pu signer pendant la période de sauvegarde.

Comment protéger la personne ?

Pendant la sauvegarde de justice, le juge peut en cas d'urgence désigner un mandataire spécial dont les pouvoirs sont limités à un ou plusieurs actes déterminés.

Le plus souvent il es chargé de percevoir les revenus et de régler les charges courantes de la personne empêchée d'agir.

Qui peut être mandataire spécial ?

Il peut s'agir :

• d'un membre de la famille
• d'un tiers (association tutélaire, mandataire judiciaire de l'établissement)

La Curatelle (art. 440 du Code Civil)

Dans quel cas est-elle prononcée ?

Elle est prononcée quand une personne, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, tant pour elle que pour ses intérêts patrimoniaux, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Ainsi la curatelle est une mesure d'assistance qui n'altère que partiellement la capacité civile de la personne.

On distingue la Curatelle Simple (art 467 et suivants du Code Civil) de la Curatelle renforcée  (art. 472 du Code Civil).

Curatelle Simple
Dans la curatelle simple, la personne en curatelle continue de percevoir ses revenus et d'administrer ses affaires courantes mais ne peut gérer seule les comptes de placement de capitaux.

Curatelle renforcée
Dans la curatelle renforcée, le curateur percevra seul les revenus de l'intéressé et, à ce titre, assurera le règlement des dépenses.

La Tutelle (art. 440 du Code Civil)

Elle est ouverte quand une personne, dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts du fait d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Le juge peut désormais diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale.

3. Qui contacter au CHU pour être conseillé ?

Si vous souhaitez en savoir plus ou être conseillé sur les mesures de protection, vous pourrez vous adresser au Service Social du CHU.