Le secret médical
"Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant…"
Le dossier médical
"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…"
La loi du 4 mars 2002 définit les modalités et conditions d'accès au dossier médical pour un patient ou ses ayants-droit.
Informations et consentement du patient
En application de l'article L.1111-2 du Code de la Santé Publique : " toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ".
La personne de confiance
La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche, le médecin traitant.
Les mesures de protection
Lorsque certaines personnes atteintes d'un handicap, d'une maladie mentale ou d'une incapacité physique ne peuvent pouvoir seules à leurs intérêts, les régimes de protection pour les majeurs, instaurés par la loi du 3 janvier 1968, sont destinés à protéger la personne et son patrimoine.
Les réclamations
Lorsque certaines personnes atteintes d'un handicap, d'une maladie mentale ou d'une incapacité physique ne peuvent pouvoir seules à leurs intérêts, les régimes de protection pour les majeurs, instaurés par la loi du 3 janvier 1968, sont destinés à protéger la personne et son patrimoine.
La recherche biomédicale
Pendant votre séjour à l'hôpital, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament, un produit ou un matériel, ceci afin de développer les conaissances scientifiques ou médicales.
La Loi Informatique et Libertés
A l’occasion de votre séjour à l'hôpital, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés, ils sont traités informatiquement.
La loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés veille à ce que l'informatique soit aux services de chacun, ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, nis à la vie privée, ni aux libertés publiques ou individuelles.