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Soins palliatifs : textes législatifs
1986
Circulaire DGS/3 D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins d'accompagnement des malades en phase terminale
1999
Loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs
2002
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à l'information
Recommandations sur la prise en charge de l'adulte nécessitant des soins palliatifs (conférence de consensus ANAES 2002)
2004
Guide de bonnes pratiques d'une démarche palliative en établissements (Avril 2004)
Recommandations de la conférence de Consensus sur l'accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches
2005
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Loi Leonetti
2006
SROS 3 Haute-Normandie 2006-2001
2008
Circulaire n°DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs
Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012